CONDITIONS GENERALES DE VENTE : www.operationbusiness.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site operationbusiness.fr

Le site operationbusiness.fr est la propriété exclusive de INDEPENDANCE COMPANY LLC entreprise active depuis le 27/02/2017, dont le siège social est 2915 OGLETOWN ROAD, # 2751
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U.S.A.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site operationbusiness.fr, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site operationbusiness.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 1. Objet du contrat

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site operationbusiness.fr

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site operationbusiness.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site operationbusiness.fr.

ARTICLE 2. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par le site operationbusiness.fr

Les prestations et services proposés sur le site operationbusiness.fr le sont à titre d’information et de divertissement et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site operationbusiness.fr et la responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site operationbusiness.fr, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

Les prestations et services proposés sur le site operationbusiness.fr s’adresse à un public de non-professionnels du coaching. 

Il est par conséquent interdit à tout professionnel du coaching, en matière de finances, investissement ou développement personnel en général, de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés sur le site operationbusiness.fr, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site operationbusiness.fr.

Le client déclare par conséquent ne pas être un professionnel du coaching, en matière de finances, investissement ou développement personnel en général.

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site operationbusiness.fr, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site operationbusiness.fr

ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes

La passation d’une commande sur le site operationbusiness.fr est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site operationbusiness.fr

Le paiement de la commande est effectué par bon de commande sur le site operationbusiness.fr qui utilise le processeur de paiement Stripe, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

La procédure de passation des commandes sur le site internet operationbusiness.fr comporte les étapes suivantes :

1-Le client sélectionne la formule et les options qu’il souhaite commander en cochant le bon de commande

-Le récapitulatif de la commande s'affiche au dessus du bouton validez votre commande.
Chaque formule et options sont indiqués de façon UNITAIRE.

2-Le client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton valider ma commande.

3-Après sa commande le client peut se voir proposer une ou plusieurs offres complémentaires. 
La commande de l'offre complémentaire est définitivement conclue  lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton mentionnant  "Vous serez débité instantanément de x euros"
Le client peut librement choisir de refuser cette offre ou ces offres en cliquant sur le bouton "non je ne souhaite pas accéder à l'offre" ou "non je renonce à cette offre"

Aux termes des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé du consommateur  constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, au sens des dispositions des articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil.

La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur le site operationbusiness.fr

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.

La date et l'heure d'effet du contrat prend effet à l'acceptation du paiement par la banque du client.

Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.






ARTICLE 4. Prix des produits et prestations

Tous les prix des prestations et produits proposés par le site operationbusiness.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés sur le site operationbusiness.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, la société INDEPENDANCE COMPANY LLC ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, la société INDEPENDANCE COMPANY LLC ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement par un service d'autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande. Il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.
Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site operationbusiness.fr de toute responsabilité envers le client.

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s'effectuera au rythme d'un module par mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site operationbusiness.fr garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail rlmi@operationbusiness.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site operationbusiness.fr de toute responsabilité envers le client.

ARTICLE 6. Modalités de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué après commande du produit.

Aucun remboursement n'est effectué après la commande d'une offre complémentaire (voir article 3 alinéa 3)

Aucun remboursement n'est effectué après l'envoi des liens d'accès à la plateforme par email.

Aucun remboursement n’est effectué si il y a connexion à la plateforme membre.

Aucun remboursement n'est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé.

A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé a été livré (accès envoyé par email),  produit consulté partiellement ou en totalité, produit téléchargé partiellement ou en totalité.

La date et l'heure de prise d'effet de la commande correspond à la date et l'heure de l'acceptation du paiement par la banque du client.

Article 6.1. Exclusions générales

Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :

Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.

Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.

Toute demande hors délai.

Les demandes émanant de sociétés ou d'entreprises.

Les demandes de remboursement suite à l'achat d'un pack promotionnel. 

Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».

ARTICLE 7. Informations Personnelles du client

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site operationbusiness.fr, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

Les produits et prestations proposés sur le site operationbusiness.fr, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société Independance Company LLC, selon des termes du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

ARTICLE 9. Hébergement des programmes

La totalité de nos programmes de formation en ligne sont proposés et hébergés depuis les Etats-Unis d’Amérique. En suivant l’un de nos programmes de formation notre clientèle exprime sa décision de se former en dehors de l’Europe. Nous ne facturons pas la TVA sur l’ensemble de nos programmes de formation conformément à la loi des Etats Unis D'Amérique. 

ARTICLE 10. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi des états unis et tout litige pouvant résulter de l’application de ces conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions des Etats UNIS (USA)



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